Ce qu’il faut retenir : fin de la période transitoire des Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) pour passer à une logique contraignante dès 2025 pour garantir l’accessibilité effective des ERP. Les ERP doivent désormais être accessibles à tous, conformément à la loi.

Des contrôles et sanctions sont prévus pour les ERP qui ne seraient pas en règle : dépôt de dossier, dérogation si besoin, travaux de mise en conformité, etc.  

L’accessibilité ne se limite pas aux fauteuils roulants : elle concerne tous les types de handicaps (visuels, auditifs, cognitifs…)

Par ailleurs, pour accélérer la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a lancé un fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans leurs équipements et la réalisation de travaux. 

Jusqu’au 31 décembre 2028, le Fonds territorial d'accessibilité (FTA) permettra à l'État de subventionner à hauteur de 50 % les dépenses de travaux et d'équipements de mise en conformité des ERP. 

Plus d’infos : 
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite

Télécharger la circulaire interministérielle ici